CIF (CongE individuel de formation)

CDD / CDI

Vous êtes salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. A tout moment de votre vie professionnelle, vous pouvez :

• vous reconvertir pour changer d’activité,
• acquérir une nouvelle qualification,
• perfectionner et élargir vos compétences,
• valider vos acquis professionnels,
• favoriser la prévention et l’adaptation à un nouveau poste de travail.

Le Congé individuel de formation peut vous permettre de suivre à votre seule initiative et à titre individuel, des actions de formation de votre choix, même si vous participez déjà à des stages compris dans le plan de formation de votre entreprise.

QUI peut avoir droit au CIF

Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, quelque que soit la nature de vos différents contrats de travail, dont 12 mois dans votre entreprise.

Si vous avez déjà bénéficié d’un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.

Comment y accéder

4 mois avant, auprès de votre employeur pour obtenir une autorisation d’absence.
Votre employeur peut toutefois différer son autorisation d’absence pour des raisons motivées de service ou encore afin de limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du congé individuel de formation

Avant le début de votre formation :
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière accompagnée de l’autorisation d’absence à l’organisme paritaire, qui reçoit la contribution de votre entreprise destinée au financement du Congé Individuel de Formation

Comment est traité votre dossier :
Une commission paritaire, examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire en cas de décision défavorable est possible.

L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés.

Prise en charge par l’organisme :
L’organisme paritaire prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes au Congé Individuel de Formation, en fonction des priorités et critères qu’il s’est fixés.
C’est l’employeur qui vous verse les rémunérations et qui acquitte l’ensemble des cotisations sociales habituellement dues lorsque vous occupez votre poste de travail.
Votre employeur se fait ensuite rembourser par l’organisme paritaire en principe dans un délai maximum d’un mois.

Tout au long de votre Congé Individuel de Formation, qu’il soit rémunéré ou non, vous faites toujours partie des salariés de votre entreprise et le temps passé en congé de formation sera pris en compte dans la détermination des droits liés à votre ancienneté dans l’entreprise ainsi qu’en matière de congés payés..

Vous percevrez : 80 % au moins de votre salaire brut si la durée de la prise en charge est au plus égale à un an (1200 heures s'il s'agit d'une action discontinue ou à temps partiel) et 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques de financement du congé de formation au delà d'une année(ou 1200 Heures selon le cas).

L'application de ces pourcentages ne peut toutefois pas conduire à la réduction de votre salaire en deça d'un montant équivalent à 2 fois le SMIC. Vous conserverez donc l'intégralité de votre salaire antérieur (100%) lorsque celui-ci n'atteint pas 2 fois le SMIC.

Frais annexes : la prise en charge des frais de formation et des frais annexes (frais d’inscription, frais de transport et d’hébergement) dépend des règles définies par l’organisme paritaire.

Durée du Congé Individuel de Formation et durée de la prise en charge :
La durée du congé correspond à celle nécessaire à la formation et ne peut, sauf dérogation, excéder un an lorsqu'il s’agit d'une action de formation continue et à plein temps ou 1200 heures s’il s’agit d’une action discontinue ou à temps partiel.

La durée de la prise en charge est limitée à un an ou 1200 heures. Des accords de branche, ou des accords conclus avec L'Etat ou les régions, peuvent toutefois prévoir le financement de congés d'une durée supérieure à un an ou 1200 heures.

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